Dans l'objectif de garantir un lieu décent et sûr à l'occupant, les diagnostics immobiliers ne sont plus seulement réservés à la vente.
Pour quelle location?
Dès lors qu'il s'agit d'une location d'habitation (vide ou meublée, à usage de résidence principale ou secondaire, de longue ou de courte durée), tout propriétaire-bailleur doit remettre à son locataire des diagnostics immobiliers lors de la signature du contrat de bail.
Quels diagnostics?
Plomb Obligatoire pour tous types de constructions dont le permis de construire à été délivré avant le 1er janvier 1949
- Depuis le 25 avril 2006,
- Validité: si Présence détecté 6 ans sinon illimitée.
DPE Diagnostic Performance Energétique Obligatoire pour tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf constructions provisoires de 2ans, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel, agricole, artisanal ou indépendants de moins de 50m² SHOB, monuments historiques.
- Depuis le: 1er juillet 2007 pour la location,
- Validité: 10 ans.
Attention! à partir du 1er janvier 2011 aucune publicité ne sera autorisé sans l'affichage du DPE!
Mesurage Loi Carrez Uniquement pour les lots de copropriété indifféremment de leur destination.
- Depuis le 19 juin 1997,
- Validité: Illimité si non modifié.
Mesurage Loi Boutin Obligatoire pour les locations vides à usage de résidence principale, s'applique aussi bien aux appartement qu'aux maisons individuelles. Les locations meublées, secondaires ou saisonnières ne sont pas concernées par cette obligation.
- Depuis le 27 mars 2009,
- Validité: Illimité si non modifié.
ERNT Etat Des Risques Naturels et Technologiques Obligatoire pour tous types de locations.
- Depuis le 1er juin 2006,
- Validité: 6mois
