La loi ne fixe pas de liste officielle des meubles qui doivent garnir un logement loué meublé.
la notion de logement meublé reste imprécise. Une location meublée est considérée comme telle lorsque le locataire peut s'installer sans avoir besoin d'apporter ses propres meubles. Il doit donc contenir le mobilier et les éléments suffisants pour permettre à son occupant de vivre normalement dans les lieux dès son arrivée, en n'y apportant que ses effets personnels.
La loi de 1989 n'est pas applicable aux locaux meublés (exclus par l'art. 2). Leur location relève donc du principe de liberté contractuelle.
Depuis la parution de l'article 115 de la loi Borloo du 18 janvier 2005, le bail meublé doit être écrit dès que le logement constitue la résidence principale du locataire, même en cas de chambre ou de logement indépendant.
Si le propriétaire loue plus de 4 logements meublés en tant que résidence principale il doit faire signer un contrat de location à chaque locataire.
Lorsque le logement n'est pas la résidence principale du locataire, sa location n'est pas spécifiquement réglementée, le contenu du bail est alors librement négocié entre le propriétaire et le locataire. En l'absence d'écrit,les relations bailleur/locataire seront réglementées par le code civil et les usages locaux.
Même si les clauses concernant le dépôt de garantie, les charges, les obligations du propriétaire et du locataire ne sont pas réglementées, il est vivement conseillé de préciser:
• Les modalités de congé : délai de préavis, lettre recommandée ou notification d'huissier.
• L'usage des lieux : habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel.
• Le montant du loyer, ses modalités de paiement et de révision.
• Les charges n'étant pas réglementées, elles peuvent faire l'objet d'une provision.
• le montant du dépôt de garantie;
• La souscription d'une assurance contre les risques locatifs. (non obligatoire mais conseillée)
• Les clauses de résiliation (non paiement, sous location, défaut d'assurances…)
la durée du bail: Depuis le 20 janvier 2005, la durée de location est d'au minimum d'un an. A l'expiration, le bail est reconduit tacitement pour un an dans les mêmes conditions, sauf congé donné par le locataire ou le propriétaire.
La fin du bail d'une location meublée: Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois.
A la fin du bail, le propriétaire peut, en respectant un préavis de trois mois :
• proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions (loyer notamment) si le locataire accepte, le contrat se renouvelle pour un an;
• refuser le renouvellement en motivant son refus, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux (inexécution par le locataire de l'une de ses obligations).
